Loi Notre Quelle place pour l'ESS dans l'organisation territoriale ?

  • Posté par : admin
  • Le : 28 août 2017

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La loi NOTRe (pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 redécoupe les fonctions et compétences des différents échelons territoriaux. Cette loi impacte directement les acteurs de l'ESS à tous les niveaux. Tour d'horizon des compétences et des sujets ESS par échelon territorial...

Rappel des faits

Cette réforme, présentée comme l'acte 3 de la décentralisation, repense l'ensemble du fonctionnement des échelons territoriaux.  Chacun aura une spécialisation plus accrue. La région devient le pôle de développement économique, les intercommunalités montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public et l'action des départements est recentrée autour de la solidarité sociale et territoriale. C'est la conséquence directe de la suppression de la clause de compétence générale.

La conséquence pour les entreprises de l'ESS est une multiplication des interlocuteurs en fonction des enjeux et la nécessité d'une bonne compréhension du maillage territorial. Les collectivités quant à elles doivent bien intégrer les spécificités des entreprises de l'ESS par rapport aux entreprises classiques afin de proposer des dispositifs adaptés.

Région : l'ESS, acteur du développement économique

La Région est donc en charge de la politique de soutien aux PME et ETI (ce qui inclut de fait l'ensemble des entreprises sociales), de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. L'ensemble de ses missions sont cadrées par un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui pendant cinq ans impacte également, directement ou indirectement, les politiques mises en place sur l'ensemble des échelons infrarégionaux. Le Préfet de région valide et signe le SRDEII, une fois voté par le Conseil Régional.

Le SRDEII définit également « les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire ». L'ESS est donc obligatoirement géré par la Région dans le cadre de l'élaboration du SRDEII. Ses développements et ses orientations dépendent des choix politiques régionaux. Dans le cadre des SRDEII, les régions doivent mettre en place les stratégies régionales de l’économie sociale et solidaire (SRESS) et veiller à la tenue de conférences régionales de l’ESS tous les deux ans pour rassembler les acteurs du secteur et venir alimenter le SRESS. Dès lors, la place spécifique de l’ESS est posée.

Dans leur SRDEII, la majorité des régions souhaitent intégrer les entreprises de l'ESS dans l'économie classique. Cela implique des dispositifs d'aides prenant en compte les spécificités de l'ESS et des techniciens en région sensibilisés aux enjeux de l'ESS. Après la fusion, les régions disposent toutes d'un service dédié à l'ESS intégré au développement économique. Celui-ci est plus ou moins important en fonction de l'ambition de la région. En Nouvelle-Aquitaine ou Grand Est, il comprend presque une vingtaine de personnes.

De plus, depuis le 1er janvier 2017, l'Etat n’est plus impliqué dans la création et la reprise d'entreprises par les demandeurs d'emploi. La Région gère seule ces dispositifs (NACRE, le dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise, est par exemple régionalisé).

ESS et départements : de l'action sociale à l'aide aux territoires ruraux

Le département  perd une partie importante de ses anciennes prérogatives comme le développement économique. Il gère dorénavant l'action sociale ce qui comprend la prévention ou la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l'accueil des jeunes enfants comme la question de l'autonomie des personnes. Le département gère aussi les questions de solidarités territoriales ce qui comprend l'amélioration de l'accessibilité des services au public comme les solidarités et la cohésion territoriale.

Il conserve cependant une part importante dans la gestion des territoires ruraux (soutien aux services marchands en milieu rural, aides à l'agriculture et à l'agro-alimentaire). Par exemple, en cas de défaillance de l'initiative privée, sur les parties rurales de son territoire, un département peut financer ou co-financer des opérations d'investissement.

Le département garde donc sous son giron des thématiques liées à l'ESS, de l'action sociale à l'aide pour les territoires ruraux, ce qui en fait un interlocuteur incontournable des acteurs de l'ESS afin de développer des projets de cohésion territoriale.

Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) ont réalisé en 2016 un travail d'étude aboutissant sur une note de travail sur l'ESS et les départements. Il en ressort tout d'abord une diversité d'approche de la part des départements et de modalités d'interventions. La note propose également un argumentaire pour inciter les élus à commence ou continuer à mener des politiques ESS à travers notamment la commande publique et les clauses sociales, la solidarité et les coopérations territoriales, la valorisation et la promotion des valeurs de solidarité et l'approche sectorielle - insertion, petite enfance, sport ou encore tourisme.

Communes, métropoles et EPCI : l'ESS à travers l'économie circulaire et le recyclage

  • Dorénavant, la commune gère les services publics de proximité, l'aménagement de l'espace et la mobilité durable.
  • Les intercommunalités, définies à partir du seuil minimal de 15000 habitants (et plus seulement 5000 comme auparavant), deviennent des structures incontournables dans les projets de territoires en reposant sur des logiques de bassin de vie bien que leurs désignations ne reposent pas sur des processus de démocratie directe.
  • Les métropoles sont chargées de la collecte et du traitement des déchets, une évolution qui concerne tout particulièrement les acteurs du secteur de l'économie circulaire, du tri et du recyclage.

Ces échelons sont ainsi également des interlocuteurs pertinents qui peuvent soutenir et faire émerger des projets ESS.

A l'approche des élections, les acteurs de l'ESS incitent à aller plus loin

ESS France, la chambre française de l'économie sociale et solidaire chargée de représenter et de promouvoir l'ESS sur le plan national, a fait des propositions, à l'approche des élections pour aller plus loin. Elle a notamment appelé les élus nationaux et locaux - présents et à venir - à "mettre l'ESS au cœur des politiques publiques". Dans les politiques économiques, les entreprises de l'ESS devraient ainsi être "prises en compte dès la formulation des objectifs et des moyens retenus pour les concrétiser". Dans les politiques sociales, ESS France demande un meilleur encadrement des relations entre pouvoirs publics et acteurs de l'ESS, notamment pour éviter les ruptures dans les parcours des personnes. La Chambre française de l'ESS met également l'accent sur la nécessité de modes de financement susceptibles d'encourager l'innovation, ainsi que d'une "forte augmentation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics".


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